TJ 68066, 5 janv. 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
ORDONNANCE du 05 Janvier 2026
Minute n°26/8
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVTK M. [F] [U]
Nous, Denis TAESCH, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Débats en date du 05 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 4], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 31 Décembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] concernant :
Monsieur [F] [U]
né le 19 Octobre 2005 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Mathilde VAUTIER, avocat au barreau de COLMAR
Sous la tutelle de Mme [E] [C] (Tutrice)
admis en soins psychiatriques le 26 décembre 2025, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 26 décembre 2025, les certificats initiaux des docteurs [D] [P] du 26 décembre 2025, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 26 décembre 2025, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’avis motivé en date du 31 décembre 2025 du docteur [Y] [B], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 02 janvier 2026,
Vu les observations écrites de dont il en a été donné connaissance à l’audience,
Vu la note d’audience de débats du 05 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M. [F] [U] assisté de Me Mathilde VAUTIER avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que Monsieur [F] [U], qui présente une déficience mentale sévère et des troubles du spectre autistique a été hospitalisé sans consentement le 26 décembre 2025 en raison de nouveaux passages à l’acte hétéroagressifs au domicile de sa mère ;
Que le maintien de la mesure est nécessaire pour stabiliser son état et modifier son traitement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [F] [U] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [F] [U], à Me Mathilde VAUTIER, à Madame [E] [C] (tutrice), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
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