TJ 97411, 4 nov. 2025, RG 25/00190
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00190 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBC
N° MINUTE 25/00731
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
EN DEMANDE
Monsieur [O] [N] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 12] [Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant et assisté par son épouse, Madame [U] [V] ép. [N] [F]
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [M] [G], Secrétaire [8] auprès du service Pôle d’Appui Transversal
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [O] [N] [F] recevable,
JUGE que, à la date du 1er décembre 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [O] [N] [F] justifient un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %,
CONFIRME en conséquence les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 29 août 2024 et du 30 janvier 2025,
CONDAMNE Monsieur [O] [N] [F] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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