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TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 20/00292


Vérifier : TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 20/00292 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/12/2025
Numéro
20/00292
Lieu / cour
tj15014
Chambre
REDRESSEMENT ET PRP
Type
other
Id
697a5634cdc6046d4702f347

Texte de la décision

1,130 caractères

Jugement N° : 25/00060
du 10 Décembre 2025

N° RG 20/00292 - N° Portalis DBW7-W-B7E-BU6Y

Nature de l’affaire : 4AG0A


M. [H] [J] [M] [C]

PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE

CCC /LRAR le
M. [H] [C]

CCC :
SELARL MJ [K]
Ministère Public
Chambre d’agri.
DGFIP

Dossier

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les jugements en date des 03 février 2021, 14 septembre 2022 27 novembre 2023 et 08 janvier 2025,

Proroge le délai accordé à la SELARL MJ [K] pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de M. [H] [J] [M] [C] au 08 décembre 2026 à 14h30, la présente décision valant convocation à l’audience,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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