TJ 33243, 18 juin 2025, RG 25/00152

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre Mme [C] [I] et M. [T] [R] ;

DÉSIGNE Maître [H] [F], notaire à [Localité 7], pour y procéder, et tenter de concilier les parties, par application de l’article 1361 du code civil,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
le livret de famille,
le contrat de mariage (le cas échéant),
les actes notariés de propriété pour les immeubles,
les actes et tout document relatif aux donations et successions,
la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte,
les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
les cartes grises des véhicules,
les factures des biens meubles,
les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
une liste des crédits en cours,
les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

RAPPELLE qu’à défaut d'accord entre les parties, le notaire dressera un procès-verbal reprenant leurs dires respectifs et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de soumettre ces questions ultérieurement à la juridiction par voie d’assignation ;

DIT que M. [T] [R] est redevable, envers l’indivision pour l’occupation du bien immobilier [Adresse 2] en son entier, d’une indemnité d’occupation, à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération des lieux, la vente du bien ou le partage de l’indivision, d’une valeur totale 375 € par mois ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [C] [I] et M. [T] [R] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

CONDAMNE M. [T] [R] à payer à Mme [C] [I] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits, et ont signé, après lecture faite,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES