TJ 53130, 8 déc. 2025, RG 25/00515
Vérifier : TJ 53130, 8 déc. 2025, RG 25/00515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° jgt : 25/00092
N° RG 25/00515 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFEA
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 08 Décembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume LEMERCIER
EN PRÉSENCE DE OU DÛMENT APPELÉ
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Vu l’avis du Ministère Public et du juge commissaire ;
- Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 6 mois à compter du 5 décembre 2025 ;
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.