TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 25/00016
Vérifier : TJ 38185, 11 déc. 2025, RG 25/00016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGOB
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [W] [O]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [H]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [N] [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (dispensée de comparution)
DEFENDERESSE :
[5]
Département Juridique
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par madame [X] [M], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 06 janvier 2025
Convocation(s) : 10 juin 2025 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 11 décembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 11 décembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 11 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 06 janvier 2025, Madame [N] [G] [F] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de contester le refus de réévaluation de sa retraite.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 15 juillet 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame [N] [G] [F] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.