TJ 13108, 2 déc. 2025, RG 24/01813

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01813 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMOP
N° de Minute : 25/162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

SH GRAVESON, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 893 242 305, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège

STONEHEDGE ENR GRAVESON, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 901 287 508, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège

toutes deux représentées par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me Guillaume BELLUC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée
le : 02 décembre 2025

à
Me Guillaume BELLUC
Me Bruno BOUCHOUCHA
Me Maria CANOVAS
BGO EDGE PROPCO SCI, société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 910 380 112, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège

représentée par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l'audience publique du 07 octobre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 décembre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation du 07/11/24 délivrée par la SAS SH GRAVESON et la SAS STONE HEDGE ENR GRAVESON à la SCI EDGE PROPCO SCI,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 13/06/25 des demanderesses en désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 07/10/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS SH GRAVESON et la SAS STONE HEDGE ENR GRAVESON dans l’instance n°24/01813,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT