TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/08972

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexia DROUX
[F] [Z] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/08972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA66Y

N° MINUTE : 3

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 28 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ESPACIL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191

à
Monsieur [F] [Z] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président