TJ 31555, 6 oct. 2025, RG 25/00106
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00106 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOO
AFFAIRE : URSSAF DE [Localité 1] / S.A.R.L. [1]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[N] [G], Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
URSSAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 06 Octobre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 22 Janvier 2025, la S.A.R.L. [1] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE [Localité 1] le 07 janvier 2025, signifiée le 16 janvier 2025, pour un montant de 3 939,81 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de septembre 2024.
A l’audience, l’URSSAF DE [Localité 1] déclare se désister de la présente instance et de l’action.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE [Localité 1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE [Localité 1].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00106 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYOO .
Condamne l’URSSAF DE [Localité 1] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 06 Octobre 2025.
La greffière, La présidente,
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