TJ 92050, 8 déc. 2025, RG 25/00788

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 08 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00788 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2LDD

N° de minute :

S.C.I. DE L’ETOILE

c/

S.A.S. VALOPTIM

DEMANDERESSE

S.C.I. DE L’ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Katia TAGZIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2306

DEFENDERESSE

S.A.S. VALOPTIM
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Mars 2025, la S.C.I. DE L’ETOILE a assigné en référé la S.A.S. VALOPTIM

Selon conclusions en date du 30 octobre 2025, la S.C.I. DE L’ETOILE a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. VALOPTIM pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS