TJ 53130, 8 déc. 2025, RG 25/00510
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
N° jgt : 25/00091
N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFDN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 08 Décembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume LEMERCIER
DEBITEUR :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Ministère Public :
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,:
- Vu les articles L643-9 et R643-17 du code du commerce ;
- Vu l’avis du ministère public et du juge commissaire ;
- Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [R] [D] ;
- Ordonne les mesures de publicité prévues par la Loi ;
- Invite le mandataire liquidateur à procéder à la reddition des comptes ;
- Constate que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
- Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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