TJ 68066, 6 janv. 2026, RG 24/00162

Minute N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
service civil

N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 6 janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [P] épouse [J]
de nationalité Française,
née le 14 Avril 1974 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

Monsieur [B] [T] [J]
de nationalité Française,
né le 09 Mai 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 07

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. [...],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Georges BOLL, Vice-Président, .

Greffier : Emmanuelle EBER,

DEBATS : A l'audience publique du mardi 06 janvier 2026.

RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
prononcée à l'audience publique du 6 janvier 2026, et signée par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

Copie exécutoire à :
Me Elisabeth GOETZMANN et Me BUFFLER

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EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte d’assignation du 7 juin 2024 déposé au greffe le 13 juin 2024 par lequel les époux [J] ont saisi le Juge du Tribunal judiciaire de COLMAR d’une action dirigée contre la S.A.S. [...] demandant à la juridiction, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

- CONDAMNER la S.A.S. [...] à remplacer et à poser un nouveau four et une nouvelle colonne de rangement similaires au matériel commandé et figurant sur la facture N°1711193 et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte financière de 50 € par jour de retard ;

- CONDAMNER la S.A.S. [...] à régler aux époux [J] un montant de 500 € au titre du préjudice de jouissance subi ;

- CONDAMNER la S.A.S. [...] à régler aux époux [J] un montant de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de l'instance ;

Vu l'incompétence soulevée par mention au dossier en date du 20 juin 2024 au profit du Tribunal de proximité de Guebwiller ;

Vu le jugement rendu le 7 janvier 2025 enjoignant aux parties de rencontrer un conciliateur ;

Vu la procédure en cours et l’ensemble des conclusions et pièces versées aux débats ;

Vu les conclusions communes aux fins d’homologation d’un accord transactionnel
signé par les parties en date du 6 mars 2025, les parties sollicitant l’homologation de cet accord par le Juge du tribunal judiciaire aux fins de lui donner force exécutoire ;

Vu l'audience publique du 4 novembre 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 2044 du code civil ;

Vu les dispositions de l’article 384 et celles des articles 1565 à 1568 du code de procédure civile;

RG N° N° RG 24/00162 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGLY

Vu les dispositions de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

SUR CE :

Attendu que les parties sont parvenues à mettre un terme au litige les opposant par la signature d’une conciliation conclue le 6 mars 2025 devant le conciliateur de Justice sur notre délégation ;

Qu’il convient de leur en donner acte et d’homologuer l’acte constatant la transaction des parties signée par elles le 6 mars 2025 ;

Attendu que cette transaction a pour effet d’éteindre la présente instance;

Attendu que chaque partie supporte la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS