TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01757

MINUTE N° 25/00173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01757 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRSZ

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société HOIST FINANCE AB
venant aux droits de la société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [C] [M]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/2026
à Me Hubert MAQUET + 1 ccc à la défenderesse

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 20.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n'a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 24.06.2022
(ONEY BANK ) pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [C] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 12 584.24 euros avec intérêts de 4.82% l'an depuis l'assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: