TJ 93008, 2 janv. 2026, RG 25/12457

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/12457 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MCR
MINUTE: 26/0014

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 18 décembre 2025 au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [C] [H]
née le 27 Janvier 2001 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 25 décembre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [H].

Depuis cette date, Madame [C] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 30 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [H].

Le 31 décembre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier daté du même jour, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [H] et que, par conséquent, la saisine n’a plus lieu d’être ;

Ainsi, la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS