TJ 67482, 18 déc. 2025, RG 25/05517

N° RG 25/05517 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 6]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/05517 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Me Audrey LERVAL

Expédition à:
M. [S] [J]

le

Le Greffier

Me Audrey LERVAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PLURIFINANCES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey LERVAL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Décembre 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05517 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 juin 2025, par lequel la SARL PLURIFINANCES, a donné assignation à Monsieur [S] [J], devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 16 octobre 2025, au cours de laquelle la SARL PLURIFINANCES, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens.

Vu l’absence de Monsieur [S] [J], assigné par dépôt à l’étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil
Vu l’article 1231-6 du Code civil
En l'espèce, la SARL PLURIFINANCES produit le mandat de recherches de capitaux, signé le 14 mars 2023 ainsi qu’une offre de prêt de la caisse d’épargne du 1 juillet 2023 et une facture d’honoraire du 23 juillet 2023 d’un montant de 2 600,00 euros au titre des frais de dossiers exposés pour la recherche du prêt. Elle produit également la mise en demeure du 22 novembre 2023 de régler la somme de 2 600,00 euros. Monsieur [J] n’a pas comparu ni contesté le montant de cette somme. Les frais de 2 600 euros sont dus au courtier.
Dès lors, Monsieur [J] sera condamné à payer à la SARL PLURIFINANCES la somme de 2 600,00 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 22 novembre 2023.
La SARL PLURIFINANCES n’invoque et ne caractérise aucun préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.
Monsieur [J], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS