TJ 06088, 18 sept. 2025, RG 25/00823

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [G]

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00823 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIMR

Grosse délivrée
à Me POZZO DI BORGO Thibault
Copie délivrée
à Madame [C] [G]
le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” [Adresse 1]”, [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic en exercice,le Cabinet GRAMMATICO
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me POZZO DI BORGO Thibault, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [C] [G]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 7 février 2025, le Syndicat des propriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] a fait assigner Mme [C] [G] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3965,66 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er janvier 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 , avec capitalisation ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [C] [G] a comparu. Elle ne conteste pas sa dette et indique ne pas avoir reçu les appels de fonds ;

Le Syndicat des propriétaires actualise sa dette à la somme de 4922,04 € arrêtée à la date du 19 juin 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 4922,04 € arrêtée à la date du 19 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’elle ne justifie pas ne pas avoir reçu les appels de fonds ; qu'il convient d'accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS