TJ 27229, 12 sept. 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 23]
Service SURENDETTEMENT

[Adresse 8]
[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 28]

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JUGEMENT DE CADUCITÉ

du 12 Septembre 2025

Débiteur :

[Z] [Y] [W]

N° RG 25/00022
N° Portalis DBXU-W-B7J-IB2F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 12 Septembre 2025

Prononcé publiquement le 12 septembre 2025 par Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'EVREUX, assisté(e) de Kelly HENNET, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Demandeur et Créancier :

S.A. [27]
[Adresse 10]
[Adresse 18]
[Localité 5]
non comparante

à :

Débiteur :

Madame [Z] [Y] [W]
Née le 23 Décembre 1999 au [Localité 26] - CONGO
Demeurant au [Adresse 3] [Adresse 16]
[Localité 4]
non comparante

Créanciers :

Société [17]
Chez [25]
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante

Société [22]
Chez [24]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparante

[21]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante

S.A. [19]
[Adresse 12]
[Localité 13]
non comparante

Société [20]
Agence SURENDETTEMENT
[Adresse 29]
[Localité 9]
non comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par courrier recommandé en date du 05 Mars 2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,

QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 12 Septembre 2025 ;

QUE le demandeur n'a pas comparu ;

QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,