Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/01676


Vérifier : TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/01676 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/11/2025
Numéro
25/01676
Lieu / cour
tj33063
Chambre
PPP Contentieux général
Type
other
Id
697aef3fcdc6046d470e985d

Texte de la décision

1,975 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

72A

PPP Contentieux général

N° RG 25/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Syndic. de copro. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire

C/

[R] [Y]

- Expéditions délivrées aux parties

Le 17/11/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2025

Prononcé en audience publique le 17 novembre 2025, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 15 rue Leyteire sis 15 rue Leyteire 33000 BORDEAUX, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SASU ACTIIM - RCS BORDEAUX N° 421 353 244 - sise 21 rue Pasteur 33200 BORDEAUX
15 rue Leyteire
33000 BORDEAUX

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS

d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Y]
né le 10 Avril 1985 à CASTELNAUDARY (11400)
15 rue Leyteire
33000 BORDEAUX

Ni présent, ni représenté

d'autre part

Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 27 Mai 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

PAR CES MOTIFS

DONNE acte au demandeur de son désistement d’instance et d'action ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PRW ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 17 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.