TJ 37261, 20 nov. 2025, RG 25/03618

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce ;

Fait droit à la requête présentée par Monsieur [V] [G] par courrier reçu le 25 juillet 2025 en modification de plan de redressement arrêté par jugement du 28 février 2019 ;

Dit que la 6ème échéance du plan de redressement de Monsieur [V] [G], initialement exigible au 28 février 2025, sera reportée au 28 février 2034 pour l’option 1 et au 28 février 2030 pour l’option 2 du plan de redressement et que la durée du plan est allongée pour être fixée à 15 ans pour l’option 1 et à 11 ans pour l’option 2 ;

Précise en tant que de besoin que le report de l’annuité initialement exigible au 28 février 2025 entraîne l’absence de distribution de dividendes pour ladite année qui devient une année dite « blanche » ;

Dit qu'au soin du greffe, la présente sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 626-21 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 
Madame C. FLAMAND Mme V. GUEDJ