TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/00058

N° RG 25/00058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRTH

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 2]
[Localité 6]

HAGUENAU Surendettement
N° RG 25/00058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRTH

Minute n°

Expédition le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant

DÉFENDERESSES :

DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOP
[Adresse 11]
[Adresse 13]
[Localité 8]
non comparante

[10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante

S.A. [14]
[Adresse 3]
[Localité 9]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnnance serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [G] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement du Bas-Rhin le 10 janvier 2025.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable en date du 21 janvier 2025.

Par décision en date du 1er avril 2025, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 60 mois, au taux de 0 %, en retenant une mensualité de remboursement de 183,88 euros avec effacement partiel des dettes à l’issue du plan.

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés.

Par courrier recommandé expédié le 28 avril 2025, Monsieur [G] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement.

Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 1er octobre 2025, au cours de laquelle Monsieur [G] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du code de procédure civile pose le principe que « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

L’article 446-1 du code de procédure civile rappelle que, par principe, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens qui les soutiennent. Elles peuvent se référer à ceux qu’elles auraient formulés par écrit, mais ne peuvent se dispenser de comparaître que lorsqu’un texte particulier le prévoit expressément, le juge conservant en tout état de cause la faculté d’exiger leur présence.

L’article R.713-4 du code de la consommation constitue précisément une telle disposition particulière en matière de surendettement. Il autorise en effet une partie à exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à la condition de justifier que la partie adverse en a été informée avant l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L’usage de cette faculté permet alors à la partie d’être dispensée de comparution.

Il ressort des textes susvisés qu’en matière de surendettement, la procédure de contestation devant le tribunal est orale. Par exception, les parties peuvent se dispenser de comparaître pour ne faire valoir leurs prétentions et leurs moyens que par écrit adressé au juge mais à la condition de justifier les avoir portés à la connaissance de la partie adverse avant l'audience par courrier LRAR.

En l'espèce, Monsieur [Y] [G], bien que régulièrement convoqué par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu à l’audience du 1er octobre 2025.

Celui-ci n’a pas davantage fait usage de la faculté offerte par l’article [15] 713-4 du code de la consommation d’exposer ses moyens en cours d’instance par lettre adressée au juge.

Monsieur [Y] [G] n’a enfin pas plus été autorisé à ne pas comparaître à l’audience dans les conditions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Par conséquent, la contestation de Monsieur [Y] [G] sera déclarée caduque en application de l'article 468 précité.

PAR CES MOTIFS