CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 25/00441

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

MINUTE n° :

N° RG 25/00441 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AM

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[G] [B]

Me Céline LASEK

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me FLECHEUX

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Céline LASEK de la SELEURL Céline Lasek Avocat, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, Avocat Général

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis sollicité auprès du ministère public en date du 26 septembre 2025.

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [G] [B] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 24 septembre 2015 au 16 octobre 2015.

PAR CES MOTIFS