TJ 77284, 13 déc. 2025, RG 25/01736

- N° RG 25/01736 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG2Q
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/01736 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG2Q - M. [S] [V]
Ordonnance du 13 décembre 2025
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [J] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [V]
né le 27 Juin 2007 à , demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de xxxxx, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 05 décembre 2025 dont fait l’objet M. [S] [V],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 13 décembre 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [V], reçue et enregistrée au greffe le 13 décembre 2025 à 12 heures 15,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 13 décembre 2025 à 12 heures 15 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [S] [V] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 10/12/2025 à 12h30 qui a été renouvelée par décisions des 11, 12 et 13 décembre 2025 à 0h30 puis à 12h30 respectivement au motif d’un Risque d’Hétéro agressivité et un état d'agitation.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 10/12/2025 à 12h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [S] [V] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [S] [V],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,