CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/10041

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

N° RG 22/10041 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZTU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2022

Date de saisine : 16 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00694 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 27 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [G] [R], représenté par Me Françoise FAVARO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 - N° du dossier 200172

Intimée :

S.A.S. [2] DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Cyprien PIALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 28 Janvier 2026

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 18 Février 2026.

À Paris, le 28 janvier 2026

P/ La présidente,

Notification électronique le 28 janvier 2026 aux représentants susmentionnés