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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.189


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.189 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.189
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b01bdcdc6046d4710c723

Texte de la décision

1,312 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: P 25-16.189

Demandeur(s)
: la société SCI du Ismail

Avocat(s)
: Me Ridoux

Défendeur(s)
: la société Ferami et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50084

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société SCI du Ismail, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris
(pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ferami, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026

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