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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.066


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.066
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b01bfcdc6046d4710c74f

Texte de la décision

1,274 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: E 25-16.066

Demandeur(s)
: M. [M]

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy

Défendeur(s)
: la société Gestion interactive des bagages en correspondance
(GIBAG)

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50083

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [M], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par
la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à
la société Gestion interactive des bagages en correspondance (GIBAG), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026

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