Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.431

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: R 25-13.431

Demandeur(s)
: Mme [Y], née [V]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [Y] et autres

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Ordonnance
: 50080

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [Y], née [V], domiciliée [Adresse 16],
[Adresse 2], agissant à titre personnel et agissant ut singuli pour le compte de la société d'acquêts créée par acte notarié du 30 octobre 2007, a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

3°/ à la société Anasta, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], prise en la personne de M. [K] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina,

4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], representée par M. [K] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de la société d'Exploitation hôtelière Pavillon-Carina,

5°/ à la société Jude, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 15],

6°/ à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 7],

8°/ à la société Sogetha, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 8],

9°/ à la société Le Petit Pré, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 17],

10°/ à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 11],

11°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 10],

12°/ à la société Cafés Folliet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],

13°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

14°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, place Firmin Gautier, 38000 Grenoble,

15°/ à la société Veolia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 29 janvier 2026