Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.520

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Y 25-16.520

Demandeur(s)
: M. [L]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) et autre

Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance
: 50060

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par
la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026