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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.506


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.506
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b01eecdc6046d4710cf56

Texte de la décision

1,224 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: G 25-16.506

Demandeur(s)
: la société Cogirav

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: Mme [Y] et autre

Ordonnance
: 50058

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cogirav, société à responsabilité limitée, dont le siège est
c/o Cogespa, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre le jugement rendu le 3 février 2025
par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 5],
[Adresse 2],

2°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 6],
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026

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