Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.428

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Y 25-16.428

Demandeur(s)
: la société Supplay

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
(Carsat) Pays de la [Localité 3]

Ordonnance
: 50055

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Supplay, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et
de la santé au travail (Carsat) Pays de la [Localité 3], dont le siège est
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026