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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.416


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.416 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.416
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b026dcdc6046d4710f364

Texte de la décision

1,092 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: K 25-16.416

Demandeur(s)
: la société Overall

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: M. [K]

Ordonnance
: 50053

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Overall, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [X] [K], domicilié
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026

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