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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.380


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.380 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.380
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b026fcdc6046d4710f3dc

Texte de la décision

1,107 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 25-16.380

Demandeur(s)
: M. [Y]

Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)
: Mme [N]

Ordonnance
: 50052

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la
cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant
à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 4],
[Localité 1], exerçant sous l'enseigne Raiatea Yacht Broker.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026

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