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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.379


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-16.379
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b0272cdc6046d4710f4b3

Texte de la décision

1,269 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: V 25-16.379

Demandeur(s)
: Mme [G]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 7]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet [Localité 4] [Localité 6]

Ordonnance
: 50050

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 7],
domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic,
la société Dumur immobilier, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 8].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 29 janvier 2026

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