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Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.413


Vérifier : Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.413 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25-13.413
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
697b027ccdc6046d4710f70b

Texte de la décision

1,682 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: W 25-13.413

Demandeur(s)
: Mme [W], divorcée [R]

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: le [Adresse 11] [Adresse 8]
et autres

Avocat(s)
: la SCP Le Griel,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50045

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [L] [W], divorcée [R], domiciliée [Adresse 8],
[Adresse 5], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre le jugement rendu le 20 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8],
domicilié [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Paradis,
dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 10],
[Adresse 6],

3°/ à la société Bnp Paribas, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], prise en la personne de son
directeur général,

4°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers des
[Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 29 janvier 2026

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