Cass., 29 janv. 2026, n° 24-17.464

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10064 F

Pourvoi n° D 24-17.464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ M. [G] [F],

2°/ Mme [V] [T], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 1] (Luxembourg),

ont formé le pourvoi n° D 24-17.464 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [Z],

2°/ à Mme [X] [K], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [F], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. et Mme [R] [I] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [K].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F], aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F], et les condamne à payer à M. [Z], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.