TJ 30189, 30 déc. 2025, RG 25/01000

ORDONNANCE DU : 30 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01000 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LK3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [R] [Y] divorcée [F]
née le 11 Novembre 1988 à
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 20/12/2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20/12/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 26 Décembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 30 Décembre 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [R] [Y] divorcée [F] , dûment avisée assistée par Me Quitterie VIEL, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [R] [Y] divorcée [F] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [M] [J] en date du 20/12/2025 faisant état de : “Patiente logorréique, passe du cop à l’âne. Hétéro-agressivité et menace de violence sur ses enfants; En rupture thérapeutique d’un traitement pour un trouble bipolaire. J’estime que son état de santé présente un risque grave d’atteinte à son intégrité”, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [R] [Y] divorcée [F] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [U] en date du 23/12/2025 ;

Aux termes de l'avis motivé du [I] [U] en date du 26/12/2025, ce médecin indique : “Patiente présentant un état d’excitation psychomoteur d’intensité sévère se caractérisant par une logorrhée, une tachypsychie, des diffcultés de concentration associées à des symptômes psychotiques congruents à l’humeur (prémonitions, devínement...). La conscience des troubles est encore extrêmement fragile et surtout ces symptômes entraînent des troubles du comportement nécessitant un placement séquentiel en isolement, en effet, face à trop de stimulations, elle déambule, rentre dans les chambres et se met en danger. L’hospitalisation reste donc nécessaire et se poursuivra au-delà du 11ème jour. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre à temps complet”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [R] [Y] divorcée [F] s’est exprimée, elle apparaît très ralentie sur le plan psychomoteur, elle reconnaît être bipolaire et avoir des phases maniaques ; l’adhésion aux soins n’est pas acquise et l’état de santé de Madame [R] [Y] divorcée [F] nécessite une surveillance complète.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [R] [Y] divorcée [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 30 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [R] [Y] divorcée [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 30 Décembre 2025
Le Greffier