TJ 17300, 24 nov. 2025, RG 25/02594
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
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JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 25/02594 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP6V
AFFAIRE : [Z] [K] veuve [P] C/ S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME
MINUTE : 25/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
en présence de Madame Camille MABILLON, auditrice de justice et Madame Gaëlle DEMPURÉ, greffière en formation
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [K] veuve [P]
née le 22 Décembre 1930 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Paul-Henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane FERRY, substitué par Me Florence GUEDOUE de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Jugement prononcé à l'audience du 24 Novembre 2025.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 05 Août 2025, Madame [Z] [K] veuve [P] a saisi la juridiction.
A l’audience du 24 Novembre 2025, Madame [Z] [K] veuve [P], représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance et de l’action.
A l’audience du 24 Novembre 2025, la S.A.S. FONCIA CHARENTE-MARITIME, représenté par son conseil, indique accepter le désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action par suite du désistement de Madame [Z] [K] veuve [P].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
-Constate le désistement de l’instance et de l’action de Madame [Z] [K] veuve [P],
-Constate l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal,
-Laisse les dépens à la charge de Madame [Z] [K] veuve [P].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffier.
Le Greffier, La Juge,
A-L VOYER A. FOULQUIER
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