CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/06343
Vérifier : CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/06343 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE LYON
8ème chambre
LYON, le 28 Janvier 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV joint au dossier N° RG 25/04366
Monsieur [P] [M] [L]
Représentant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. ABP [Localité 1]
Représentant : Me Claire FILLIATRE de la SELARL SOULIER BUNCH, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV et N° RG 25/04366
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 30 avril 2025 sous le n° 2025R00750 ;
Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06343 l'a été en régularisation de la première qui ne comportait pas l'objet du jugement, à savoir l'infirmation du jugement ;
Que les avocats ont donné leur accord pour la jonction des deux procédures ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de les joindre.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06343 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPVV et N° RG 25/04366 sous le seul numéro N° RG 25/04366 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens le cas échéant ;
Rappelons que les deux affaires seront appelées sous le seul N° RG 25/04366 à l'audience du 18 février 2026 à 9h00 - salle MONTESQUIEU
Fait à LYON, le 28 Janvier 2026
LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.