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TJ 56121, 14 janv. 2026, RG 25/00123

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Date: 14/01/2026
Numéro: 25/00123
Lieu / cour: tj56121
Chambre: 14CH SURENDETTEMENT
Type: other
Id: 697b0991cdc6046d471224c6

Texte de la décision

2,192 caractères

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SY - Jugement du 14 Janvier 2026

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SY

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [O]
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 14 Janvier 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEUR :

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, bien que régulièrement convoquée par LRAR, pli avisé et non réclamé

CRÉANCIER :

Société [4] [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant, bien que régulièrement convoqué par LRAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

AFFAIRE mise en délibéré au : 14 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55SY - Jugement du 14 Janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

FIXE, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance de les [4] [Localité 3] (services gestion comptable) envers Madame [Z] [U] à la somme de 143,48 €,

RAPPELLE que si les [4] [Localité 3] (services gestion comptable) obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la Commission ou homologué par le Juge, ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement,

LAISSE les dépens à la charge de l’état.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Marie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection

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