TJ 67482, 19 nov. 2025, RG 24/09581

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 4]
[Localité 10]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]

---

[Localité 13] Civil
N° RG 24/09581
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTF

---

MINUTE N°

---

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Joyce PITCHER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Me Grégory Laville de la Plaigne

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

JUGEMENT Rendue par défaut

DEMANDEURS :

Madame [H] [B] [L]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

Madame [H] [B] [L], agissant en tant que réprésentale légale de :

Madame [S] [Y] [F]
née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 14]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

et

Monsieur [R] [K] [Y] [F]
né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14]
de nationalité algérienne
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDERESSE :

Société TASSILI AIRLINES
[Adresse 6]
[Adresse 15]
[Localité 5] - ALGERIE

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 24 Septembre 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial