TJ 77284, 10 janv. 2026, RG 26/00173

- N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 26/00173 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZP - M. [P] [Y]
Ordonnance du 10 janvier 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [M] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4]
[Adresse 5],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [P] [Y]
né le 18 Mai 1999 à [Localité 3] (BULGARIE), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 21.12.2025 dont fait l’objet M. [P] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 10 janvier 2026 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [P] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 10 janvier 2026 à 14h35,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 10 janvier 2026 à 14h35 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

En l’absence d’observations du procureur de la République ;

M. [P] [Y] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 24 décembre 2025 à 12 heures dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 8 janvier 2026 à 17h56 et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 10 janvier 2026 à 12 heures pour les motifs suivants : risque potentiel de passage à l’acte.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 24 décembre 2025 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [P] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [P] [Y],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,