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CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/01710


Vérifier : CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/01710 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/01/2026
Numéro
25/01710
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
other
Id
697b0d40cdc6046d47127698

Texte de la décision

1,427 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01710 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQXH

Minute n° 34/26

APPELANTE

S.A.S.U. AMIRI CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS prise en la personne de Maître [K] [R], administrateur de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS

S.E.L.À.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire de la SASU AMIRI CONSTRUCTIONS

URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 11 Avril 2025 à l'encontre du jugement rendu le 02 Avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 28 Janvier 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats, à M. Le PG

et aux parties par LRAR

le 28 Janvier 2026

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