CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/00062
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
EN DESSAISISSEMENT POUR DESISTEMENT
du 16 Juin 2025
N° 2025/25
Rôle N° RG 25/00062 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ63
S.E.L.A.R.L. [4]
C/
[N] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 16 Juin 2025
à :
Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 22 Janvier 2025.
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [N] [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Eve MUZZIN de la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été appelée le 12 Mai 2025 en audience publique devant Robert VIDAL, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025.
Signée par Robert VIDAL, Président de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société demanderesse a indiqué, par conclusions du 09 Mai 2025, se désister sans réserves de son assignation en référé devant le Premier Président ;
Le conseil de Mme [K] a communiqué des conclusions en acceptation de désistement le 11 Mai 2025 ;
Dans ces conditions, la Cour constate le désistement et l'extinction de l'instance en référé et s'en déclare dessaisie .
PAR CES MOTIFS
Le Premier Président, statuant publiquement et contradictoirement sur délégation, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 395, 396 et 400 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement de la la société demanderesse.
Constate l'extinction de l'instance en référé devant le Premier Président et s'en déclare dessaisie.
Condamne la SELARL [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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