CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 25/14741

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/14741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNV7

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2026/M021

M. [L] [W]

Représentant : Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [R] [G]

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026;

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 19 Décembre 2025 par M. [L] [W]

PAR CES MOTIFS