TJ 70550, 26 sept. 2025, RG 25/00006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00195
Affaire : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-[G]
Code : Demande en paiement de prestations
Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à
Mme [O] [E] - CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

Mme [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l’article 446-1-2 du Code de procédure civile et des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

DEFENDEUR

Organisme [7] POUR LA [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Mme [X], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 26 septembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 26 septembre 2025

DÉBATS

Attendu que Madame [O] [E], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courrier du 27 août 2025, le service expert de la [5] ayant accepté de procéder au remboursement des frais de transport ;

Attendu que la [8], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [O] [E] contre la décision de la [8] concernant le refus de prise en charge de frais de transport en véhicule personnel du 14/03/2024 au 25/06/2024. ;

Madame [O] [E] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-[G] ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00006 - N° Portalis DB2K-W-B7J-[G] ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 26 septembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT ,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD