TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 24/02789
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 12 Décembre 2025
Minute n° :
Audience du : 19 novembre 2025
Requête n° : N° RG 24/02789 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZ3S
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [D] [J]
née le 04 Février 1979 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
DEPARTEMENT DU RHONE
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [L] [R]
Assesseur collège salarié : [Y] PARISOT
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [J]
[7]
Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable mais non fondée la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [J] [D] ;
- DÉBOUTE Madame [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
- DÉBOUTE Madame [J] [D] de sa demande formée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- CONDAMNE Madame [J] [D] aux entiers dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 12/12/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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