TJ 16015, 18 déc. 2025, RG 25/00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du conseil, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association SCOLAIRE SAINT [V] BOSCO ;
Autorise Maître [H] [M] à percevoir la somme de 1 120,07 euros au titre des émoluments qui lui sont dus en rémunération de sa mission de mandataire liquidateur de l’Association SCOLAIRE SAINT [V] BOSCO, étant précisé que cette somme lui sera versée par la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article L.663-3 alinéa 3 du Code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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