TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/00621
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/00621 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSQC
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
Syndic. de copro. [Adresse 3]
C/
S.C.I. EMSA
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDERESSE:
S.C.I. EMSA
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 08 septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À :Me TESLER
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