TJ 40192, 20 nov. 2025, RG 25/00039
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
n° R.G. 2500039
n° Portalis DBYM - W - B7J -DS4K Minute n° 25/160
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie,
* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
* CONSTATE l’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION du PLAN de REDRESSEMENT, arrêté le 10 juin 2021, de la SCI MAYSONNAVE sise [Adresse 1] à 40120 BELIS, représentée par Madame [O] [B] après apurement du passif.
* RAPPELLE qu’en application de l'article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.
* RAPPELLE qu'en application de l'article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe
* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire
Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
La Greffière Le Président
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