Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 56260, 8 janv. 2026, RG 25/00449


Vérifier : TJ 56260, 8 janv. 2026, RG 25/00449 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/01/2026
Numéro
25/00449
Lieu / cour
tj56260
Chambre
Chambre des REFERES
Type
other
Id
697b6995cdc6046d471da193

Texte de la décision

1,648 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N°
du 08 Janvier 2026

Dossier N° RG 25/00449 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5H6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT

En date du HUIT JANVIER DEUX MILE VINGT SIX

ENTRE
Madame [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat au barreau de NANTES, susbstituée par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES

ET
S.A.S. DRUGEON COUVERTURE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A.R.L. GUILLEMIN FREDERIC
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.