TJ 77284, 4 janv. 2026, RG 26/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 2]

Ordonnance d’incompétence et de dessaisissement

Ordonnance du 04 Janvier 2026
Dossier N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHO2

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 novembre 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 3] faisant obligation à M. [G] [K] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 novembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 3] à l’encontre de M. [G] [K] [S], notifiée à l’intéressé le 05 novembre 2025 à 17h20 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 03 janvier 2026, reçue et enregistrée le 03 janvier 2026 à 08h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [G] [K] [S], né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité ERYTHREENNE

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le juge près le tribunal judiciaire de Meaux est destinataire d’une requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de [G] [K] [S] ;

Que M. [G] [K] [S] est en réalité retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4];

Que dès lors le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Meaux est géographiquement incompétent, ce centre de rétention dépendant de la compétence du tribunal judiciaire de PARIS;

PAR CES MOTIFS,